CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

I – Préambule
F.A.S.E. dispose de compétences, moyens et partenariats dans les domaines et sous-domaines de la Diplomatie (médiation, négociation, …), de l'Intelligence (information, renseignement, …), de la Défense (sécurité, sureté, …) ainsi que dans le Management (humain, matériel, financier, …) de tout projet lié aux domaines et sous-domaines qui précèdent.

Par compétences, moyens et partenariats F.A.S.E. entend : « les infrastructures » lui permettant de se positionner en tant qu’interface afin d'assurer la mise en œuvre d’une Prestation dans les domaines et sous-domaines précités.

II – Nature de la Prestation
F.A.S.E. propose une Prestation globale qui consiste en la mise en place de la maîtrise d’œuvre de l’interface mentionnée en Préambule pour au moins un projet du Mandant nécessitant l’expertise et le déploiement d’au moins un des services liés aux domaines ou sous-domaines proposés par F.A.S.E. et mentionnés ci-dessus, étant entendu que le Mandant ne peut accomplir lui-même la Prestation avec sa propre structure, tant pour des raisons économiques que de compétences techniques spécifiques.

La Prestation est facturée par F.A.S.E. pour le compte des infrastructures intervenantes.

III – Accession à la Validation de la commande de la Prestation
F.A.S.E. impose un accès à la validation de la commande dans l’ordre suivant :
1) établissement des besoins du Mandant lors des rendez-vous, échanges téléphoniques, sms, courriers postaux, emails, …
2) rédaction d’un Cahier des Charges ou de Spécifications
3) élaboration d’un Protocole de Mission d’Intermédiation et d’Affaires valant Statuts de Fondation d’une Société de Personnes et de Capitaux.
La commande de la Prestation est définitivement acceptée et validée lorsque toutes les parties désignées en III - 3) ci-dessus ont apposé leur signature sur ces derniers, déclarant ainsi accepter l’ensemble des conditions liées à la Mission.

IV – Validation des étapes
F.A.S.E. déclare que les validations des différentes étapes nécessaires au bon avancement de la Prestation peuvent être effectuées par courrier électronique, sms, fax ou courrier postal, l’ensemble de ces moyens faisant apparaître obligatoirement et automatiquement la date à laquelle telle ou telle validation a été acceptée.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, ces différentes validations peuvent être celles du cahier des charges, de l’accord sur un déplacement à effectuer dans le cadre de la Mission, etc… à l’exception de la signature du Protocole désignée en III -3) ci-dessus.

V - Exécution de la Mission
F.A.S.E. exige du Mandant qu’il soit parfaitement conscient que les prestations nécessitent une collaboration active et régulière entre lui-même et F.A.S.E.
Ainsi, le Mandant s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et à prendre toutes dispositions utiles, pour aider activement F.A.S.E. à accomplir la Mission convenue dans les meilleures modalités possibles et, reste seul responsable de l’analyse des besoins effectuée à sa demande.
Compte tenu du haut degré d'autonomie que requiert la Mission qui lui est confiée, F.A.S.E. mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du Mandant, à travers la bonne exécution de la Mission.
Dans cet esprit, en cas d’empêchement ou de contraintes à remplir sa Mission, quelle qu’en soit la cause, F.A.S.E s’oblige à en informer aussitôt le Mandant.
Si la Mission n’était pas exclusivement réalisée par les collaborateurs de F.A.S.E., le Mandant en serait expressément informé.

En cas d'intervention dans les locaux du Mandant, les intervenants de F.A.S.E. respecteront dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la Mission.

VI – Frais
F.A.S.E. déclare, sauf mention contraire expresse, que l’ensemble des frais liés à la Mission sont à la charge du Mandant.

VII – Propriété des travaux
F.A.S.E. cède de manière exclusive et irrévocable au Mandant qui accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les travaux strictement inclus dans la prestation, et produits par F.A.S.E. dans le cadre de sa Mission, sauf en cas de mention contraire et expresse sur un ou plusieurs des éléments concernés. La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier, et F.A.S.E. garantit le Mandant contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.
Le prix de la cession est compris dans coût total défini dans le Protocole de Mission. Cependant, la cession de ces droits n’est effective qu'une fois que le règlement de la totalité du Protocole de Mission est intégralement perçu par F.A.S.E. et que le procès-verbal de livraison est validé par les deux parties.

Les outils et méthodes exploités par F.A.S.E. dans le cadre de sa Mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de F.A.S.E.. F.A.S.E. se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l'Article "Confidentialité".Le Mandant garantit à F.A.S.E. qu'il ne lui fournit que des éléments dont il détient les droits pour une utilisation mondiale.

VIII – Garantie sur les travaux
F.A.S.E. offre une garantie sur les travaux qu’elle seule produit dans le cadre de la Mission confiée et ce pendant 3 mois à compter de leur livraison et acceptation par le Mandant, et si ils ont été intégralement réglés par le ce dernier. Cette garantie couvre notamment les types de services mis en œuvre, les coûts et délais.
Un avenant au Protocole de Mission peut être ajouté à ce dernier pour détailler les garanties.

Dans le cas où le Mandant révélerait des défauts pendant cette période de garantie, F.A.S.E. s’engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires.
Au delà de la période de garantie, aucune extension de garantie n’est possible.
Cette garantie ne couvre pas les Prestations effectuées par des Prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où F.A.S.E a accompagné ou conseillé le Mandant.

IX – Conditions de paiement
F.A.S.E. impose en conditions de paiement que lui soit versé un acompte à toute commande équivalent à 30% minimum du coût global de la Prestation mentionnée au Protocole de Mission. Le solde devra s'effectuer selon l'échéancier et les délais prévus au dit Protocole.
A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, F.A.S.E. sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sont exigibles.

X – Confidentialité
F.A.S.E. impose que tous les documents, quel qu’en soit leur support, échangés entre le Mandant et F.A.S.E. et réciproquement, soient réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

XI – Obligations
F.A.S.E. déclare qu’il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du Protocole de Mission, elle est strictement tenue à une obligation de moyens et s’engage donc à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

XII – Force majeure
F.A.S.E. annonce que dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Que l’origine de la force majeure soit du fait de F.A.S.E. ou du Mandant, le Mandant s’oblige à régler le solde de la Mission au prorata des tâches effectuées. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

XIII – Résiliation
F.A.S.E. déclare que le présent Protocole de Mission pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations des présentes, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.F.A.S.E. remettra immédiatement au Mandant tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Mandant serait l'objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

XIV – Limites de responsabilité
F.A.S.E. et le Mandant conviennent que, quels que soient les fondements juridiques de la réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir par ce dernier, la responsabilité éventuelle de F.A.S.E. à raison de l’exécution des Prestations prévues au Protocole de Mission, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Mandant pour les services fournis au cours des trois derniers mois.
Compte tenu de la spécificité de la Mission confiée à F.A.S.E. celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Mandant et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

XV – Publicité
F.A.S.E. déclare que sauf mention expresse notifiée par écrit, le Mandant autorise F.A.S.E. à mentionner son nom et le nom sur une liste des Références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, par exemple sur les sites internet créés et exploités par F.A.S.E. les brochures publicitaires, le courrier de F.A.S.E., etc.

XVI – Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat
F.A.S.E. déclare que la Loi du présent contrat est la Loi française.
Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence des tribunaux civils du Siège de F.A.S.E..
Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

Attention ! Les Clauses ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications substantielles lors de l’établissement final du Protocole de Mission d’Intermédiation et d’Affaires, directement ou par Avenant(s).

FORMAT DES PROTOCOLES DE MISSION

L’ensemble des Missions assurées par les 3 Pôles de F.A.S.E., AGORA-MUNDI, ARGUS-MUNDI et AGMEN-MUNDI et ses Partenaires est exclusivement mis en œuvre dans le cadre de l’application d’un format de Protocole propre à F.A.S.E..
Aucun autre format de Protocole de Mission n’est accepté par cette dernière.

Ledit Protocole regroupe ainsi un Protocole de Mission d’Intermédiation et d’Affaires lié aux Statuts de Fondation d’une Société de Personnes et de Capitaux.
Ces derniers comportent, notamment, leur enregistrement avec un Capital Social et Financier dont le montant en limite basse est de 1 000 000 € (un million d’€) mais ne disposent pas d’une limite haute.
Ainsi, selon la nécessité des Missions, le Capital pourra être enregistré dans des montants 10, 50, 100 fois supérieurs, ou plus encore, à la limite basse ci-dessus.

DEVIS ET FRAIS

Les Devis seront établis après avoir réalisé les premiers rendez-vous nécessaires à l’étude de toute demande et à l’élaboration d’un Cahier des Charges. Par rendez-vous il faut entendre notamment tout contact physique ou visuel, réunion, analyse, audit, ... et plus généralement tout déplacement nécessaire au bon déroulement de la Mission confiée par le Mandant.
Ces rendez-vous sont assurés par au moins un Haut Responsable de F.A.S.E..

L’ensemble des frais engendrés par lesdits rendez-vous est à la charge exclusive dudit Mandant et engagés par ce dernier préalablement à tout déplacement du/des Haut(s) Responsable(s) de F.A.S.E..
En d'autres termes, aucun des frais de Mission ne sera pris en charge par F.A.S.E. et/ou un des ses Hauts Responsables.
Ces frais (non-exhaustifs) comprennent entre autre et pour toute la durée de présence du/des Haut(s) Responsable(s) et pendant toute la Mission :

- l’enregistrement de visa(s) si nécessaire,

- la mise à disposition de billet(s) d’avion(s) et/ou de train(s) aller(s)-retour(s),

- la réception à l’aéroport et/ou à la gare par une voiture avec chauffeur (2 voitures si plus de 3 Hauts Responsables),

- la réservation de chambre(s) dans un hôtel de classe affaire,

- la restauration complète : petit(s) déjeuner(s), déjeuner(s) et diner(s),

- l’intervention d’interprète(s) si nécessaire,

- …

L’ensemble des frais engendrés par la demande d’un Mandant fera l’objet, par F.A.S.E. d’un remboursement en tout ou partie, sous la forme d’une réduction du cout de la Mission, dès lors que celle-ci aura été acceptée et signée par l’ensemble des Parties mentionnées au Protocole de Mission.    

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION

En se connectant aux Sites Internet F.A.S.E. et avant de les parcourir, l’Internaute reconnait prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes Mentions Légales & Conditions d'Utilisation. A défaut d’acceptation de la part de l’Internaute, il est expressément demandé à ce dernier de se déconnecter desdits Sites Internet sans les parcourir.

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